Diagnostics amiante

Définitions


On distingue deux types de diagnostic amiante : Le diagnostic avant travaux et le diagnostic de repérage pour une utilisation normale du bâtiment  


le diagnostic avant travaux : Cette expertise permet au propriétaire d'informer l'entreprise, qui va procéder à des travaux de rénovation ou de démolition dans son bâtiment, des risques liés à la présence d'amiante.
Elle permet également au propriétaire de déterminer s'il doit faire appel à une entreprise spécialisée pour assainir certaines parties de son bâtiment.
Le repérage porte sur tous les matériaux susceptibles de contenir de l'amiante. Pour accéder à ceux-ci, l'expert procédera à des sondages. Ce type d'expertise permet d'éviter d'exposer les ouvriers du bâtiment à de fortes concentrations d'amiante. Elle permet également d'éviter tous les frais qui résulteraient d'une contamination étendue à l'amiante suite à de mauvaises manipulations des matériaux amiantés, ainsi que les frais et désagréments engendrés par le blocage d'un chantier suite à la découverte de matériaux contenant de l'amiante

le diagnostic de repérage pour une utilisation normale du bâtiment : Cette expertise permet au propriétaire de connaître les risques que présente son bâtiment par rapport à l'amiante lors d'une occupation normale des locaux ou lors de travaux de maintenance. Le repérage porte sur tous les matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, qui sont accessibles, sans qu'il faille procéder à des sondages destructifs. Sont inclus tous les matériaux ou éléments auxquels on peut accéder par démontage. Ce type d'expertise permet d'éviter des intoxications chroniques à l'amiante aux utilisateurs des locaux ainsi qu'au personnel de maintenance. Suite à une telle expertise et en cas de présence d'amiante, il n'est que rarement nécessaire de procéder à un assainissement. Il en résulte généralement des recommandations pour l'utilisation des locaux et leur entretien afin d'éviter de libérer des fibres d'amiante et de contaminer l'ensemble du bâtiment.


Mode opératoire


Le diagnostic amiante doit être exhaustif sur l’ensemble du bâtiment indépendamment des travaux pour lesquels l’autorisation est demandée. Il doit comprendre impérativement, l’identification des matériaux apparents et en contact direct avec les utilisateurs des locaux, mais aussi l’identification de matériaux cachés ou contenus au sein de zones inaccessibles de la construction. De ce fait le démontage de certains éléments de construction ou la réalisation de sondages destructifs jusqu’à la structure du bâtiment doit être réalisé.
Seul le diagnostiqueur qualifié et indépendant peut attester de la présence ou de l’absence d’amiante dans les matériaux constituant le bien immobilier. En cas de suspicion et si un doute persiste sur la présence d’amiante le technicien réalisera un prélèvement, l’analyse est ensuite confiée à un laboratoire indépendant et agréé. 


Nos prestations


 Nos prestations comprennent: 
- une pré visite
- L' expertise 
- Les prélèvements avec analyses par un laboratoire agréé 
- Le rapport de synthèse selon cahier des charges de l’ASCA, sous forme papier et sur format informatique (pdf) 
 

Seule une pré-visite permettra d'établir une offre au plus juste pour ces prestations.Cette pré-visite est gratuite et nous nous déplaçons pour toutes demandes.



Réglementation 



 A dater du 1er mars 2011, un diagnostic amiante doit être réalisé pour tous les biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1991 et concernés par des travaux de démolition ou de transformation conformément à l'article 103a "diagnostic amiante" de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), en application dès le 1er mars 2011, sa directive d'application article 4 et l'article 68 du Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RATC).


Ce diagnostic concerne tous les bâtiments construits avant le 1er janvier 1991.



Application de l'article 103 a LATC

En Mai 2011, les instances du canton de Vaud ont signées le décret d’application de la loi du 4 décembre 1985, modifiée le 18 Mai 2010, concernant l’obligation de diagnostic amiante pour tous les bâtiments construit avant 1991 faisant l’objet d’une autorisation de travaux en vue d’un changement d’affectation, d’une modification ou d’une démolition de tout ou partie du bâtiment. Sont concernés les bâtiments privés comme publics.  

L’application de l’article 103 a LATC incombe à la municipalité, à qui il revient la responsabilité de contrôler, que pour chaque cas concerné :

 - le diagnostic a bien été réalisé et que celui-ci concerne la totalité du ou des bâtiments.

 - l’expert qui a réalisé le diagnostic est habilité à le faire (référencé SUVA)

 - Le diagnostic est réalisé sur la base du cahier des charges de l’ASCA

- le cas échéant, les entreprises devant assainir le bâtiment sont habilités pour réaliser ce type de travaux (cf. liste SUVA)